Nouveauté sur la remise des documents de fin de contrat
La Cour de Cassation a, semble-t'il, opéré un revirement de jurisprudence concernant la remise des documents de fin de contrat au salarié.
Actualités
Accueil / Actualités
Tour d'horizon de la rupture conventionnelle
Depuis la loi du 25 Juin 2008, un nouveau mode de rupture du contrat de travail est apparu dans le Code du Travail: la rupture conventionnelle.
Tour d'horizon du délit d'abandon de famille
Le débiteur d’une obligation alimentaire qui ne s’exécute pas volontairement peut être condamné par le Tribunal Correctionnel pour abandon de famille.
Attention aux clauses de non concurrence!
Il convient d'apporter une attention toute particulière à la teneur d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail.
Actu du licenciement pour faute lourde
L'absence de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés aux salariés licenciés pour faute lourde déclarée contraire à la Constitution.
Salariés: attention à la clause de mobilité!
La Cour de Cassation a récemment jugé que l'irrespect, par un salarié, de sa clause de mobilité, justifiait son licenciement pour faute grave.
Adresse : 27 cours Saint Louis, 13100 Aix-en-Provence Téléphone : 04.13.91.05.92 Fax : 04.42.57.48.01 Email : sarah.garandet@gmail.com