Actu du licenciement pour faute lourde
L'article L.3141-26 du Code du Travail dispose:
"Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur."
Par conséquent, et sur ce fondement, les salariés licenciés pour faute lourde se voyaient privés d'indemnité compensatrice de congés payés.
Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s'est prononcé sur cette conséquence du licenciement pour faute lourde.
Il a considéré, le 2 Mars 2016, que ces dispositions portaient atteinte au principe d'égalité dès lors que leur application est exclue lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-30 du code du travail.
En conséquence, et à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, ces dispositions sont déclarées contraires à la Constitution.
A l'avenir, les salariés licenciés pour faute lourde auront donc droit à une indemnité compensatrice de congés payés.