Employeurs: attention à la remise immédiate des documents de fin de contrat!
Les dispositions légales applicables concernant la remise des documents de fin de contrat au salarié licencié, ont été renforcées par la jurisprudence.
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Concurrence déloyale et indemnisation
La Cour de Cassation a rappelé, dans une décision datée du 29 Septembre 2015, que la concurrence déloyale est susceptible de donner lieu à indemnisation
Reconnaissance du "sexe neutre" à l'état civil!
Par un jugement novateur, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a reconnu la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance d'une personne intersexuée.
Comment prouver le nombre d'heures travaillées?
Une décision récente de la Cour de Cassation rappelle les difficultés rencontrées par le salarié qui doit démontrer le nombre d'heures effectuées.
Requalification d'un départ à la retraite en une prise d'acte: c'est possible!
La Cour de Cassation, par une décision datée du 20 Octobre 2015, a admis le principe de la requalification du départ à la retraite d'un salarié en prise d'acte.
Plus d'indemnité de précarité en cas de poursuite du CDD en CDI
La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt de la Chambre Sociale du 7 Juillet 2015.
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