Concurrence déloyale et indemnisation
Il est souvent tentant, pour d'anciens dirigeants, associés et/ou salariés d'une Société Commerciale, peu importe son objet social, de constituer une nouvelle entreprise, concurrente, afin de détourner la clientèle de la première Société et de la vider de sa substance.
Mais ce procédé n'est pas sans risques!
Non seulement la Société victime de la concurrence déloyale a droit à indemnisation, mais encore ses associés, et particulièrement son associé majoritaire.
A condition que ce dernier justifie d'un préjudice personnel et distinct.
C'est ce qu'a tenu à préciser la Cour de Cassation le 29 Septembre dernier.
En effet, en l'espèce, l'ancien co-gérant et associé d'une Société dénommée VERISCOPE, ainsi qu'un ancien salarié de ladite Société, ont constitué une nouvelle Société, OPENFIELD, dotée du même objet social que la première.
La Société OPENFIELD détournaient alors les principaux clients de la Société VERISCOPE, ce qui engendrait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la seconde.
C'est alors que le liquidateur de la Société VERISCOPE et son associé majoritaire décidaient d'assigner la Société OPENFIELD en paiement de dommages et intérêts.
A l'appui leurs prétentions, ils produisaient notamment des courriels qui démontraient qu'avant son départ, l'ancien co-gérant-associé avait procédé au transfert de nombreux dossiers appartenant à VERISCOPE de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle, mais également les éléments comptables de la Société VERISCOPE qui démontraient que cette dernière était en pleine expansion jusqu'à la création de la Société OPENFIELD.
La Cour d'Appel avait alors condamné la Société OPENFIELD à payer d'importants dommages et intérêts aux victimes de leurs agissements.
La Cour de Cassation a cependant précisé que l'associé majoritaire doit justifier d'un préjudice personnel et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers afin de prétendre obtenir une indemnisation.