Salariés: attention à la clause de mobilité!
Lors de la signature de votre contrat de travail, il est primordial de ne pas sous estimer la portée d'une clause de mobilité qui y serait insérée.
La clause de mobilité est celle qui permet à votre employeur de vous affecter en dehors du secteur géographique dans lequel vous travaillez habituellement, et ce sans avoir à requérir votre accord.
Bien évidemment, le contenu de cette clause est strictement encadré.
En ce sens, elle doit notamment définir précisément sa zone géographique d'application et ne doit pas permettre à l'employeur de l'étendre a posteriori de manière unilatérale (Cass. soc., 28 avr. 2011, no 09-42.321 ; Cass. soc., 24 janv. 2008, no 06-45.088).
Elle ne doit pas non plus permettre un changement d'employeur.
Sa mise en place, elle aussi, est soumise à plusieurs critères: elle doit être mise en application quand les intérêts légitimes de l'entreprise le commandent, sans abus et en toute bonne foi.
Mais si la clause de mobilité et sa mise en pratique respectent les conditions précitées, alors vous n'êtes pas en droit de refuser votre nouvelle affectation.
En l'espèce, le cas soumis à la Haute Juridiction était celui d'un salarié qui avait refusé sans justification aucune, pendant un mois et malgré plusieurs lettres de mise en demeure de son employeur, de rejoindre successivement des nouvelles affectations.
Les juges du droit ont alors confirmé, en date du 12 Janvier 2016, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel qui avait retenu que ces faits justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié.
Il est donc conseillé de faire attention à l'insertion d'une telle clause dans votre contrat de travail.
Le Cabinet de Maître Sarah GARANDET se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.