La Loi « Macron » et la nouvelle procédure Prud’homale
La procédure prud’homale était réputée pour être orale, évolutive et peu formaliste.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », et le décret du 20 Mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail sont venus modifier le Code du Travail à plusieurs égards.
I. Les nouvelles prérogatives du Bureau de Conciliation et d’Orientation
De prime abord, il convient de préciser que le Bureau de Conciliation, première étape de la procédure prud’homale, a été rebaptisé « Bureau de Conciliation et d’Orientation » et que ses pouvoirs ont évolué.
En effet, ledit bureau peut désormais entendre séparément et dans la confidentialité les parties.
En cas d’échec de cette tentative de conciliation, le bureau peut renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en composition restreinte, à savoir un conseiller employeur et un conseiller salarié, et ce quand le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
La composition restreinte doit alors statuer dans le délai de 3 mois.
De plus, il est prévu que le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état, ce qui évitera, espérons-le, de nombreux renvois de dossiers.
Enfin, il est encore précisé que si une partie ne comparaît pas (en personne ou représentée par son Avocat), et sauf motif légitime, le Bureau de Conciliation et d’Orientation pourra juger l’affaire en bureau restreint.
II. La nouvelle saisine du Conseil de Prud’hommes
Fini le simple dépôt de formulaire pour saisir le Conseil des Prud’hommes !
Les nouvelles dispositions législatives imposent désormais, à compter du 1er août 2016, une saisine de ladite juridiction par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A peine de nullité, la requête doit contenir les mentions prescrites à l’article 58 du Code de Procédure Civile.
Nonobstant, il est prévu que la demande puisse également être formée par la « présentation volontaire des parties devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation. »
Mais il est bien évident que ce mode de saisine est en pratique inenvisageable.
III. Vers une procédure écrite
Les nouvelles dispositions législatives applicables à compter du 1erAoût 2016 tendent à faire évoluer la procédure prud’homale en une procédure écrite.
En effet, il est prévu que lorsque les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de formuler expressément, dans leurs écritures, leurs prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels elles s’appuient, outre de communiquer un bordereau de pièces énumérant l’ensemble des documents sur lesquels leurs prétentions sont justifiées.
Il est encore précisé que lesdites prétentions doivent être récapitulées sous forme de dispositif, et que les dernières conclusions communiquées doivent reprendre toutes leurs demandes, sous peine d’être considérées comme abandonnées.
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En l’état de cette complexification de la procédure prud’homale, le Cabinet de Maître Sarah GARANDET, Avocat à AIX EN PROVENCE, se tient bien évidemment à votre disposition pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter par devant cette juridiction.