Cession d'entreprises et droit d'information des salariés

Cession d'entreprises et droit d'information des salariés

• 15 août 2015

Depuis la loi du 31 Juillet 2014 dite Loi Hamon, toute société de moins de 250 salariés devait informer chaque salarié au moins deux mois avant la cession de l'entreprise, et ce afin de lui permettre de formuler une offre de reprise.

A défaut de respect de cette obligation d'information, les salariés pouvaient saisir la justice et solliciter l'annulation de la cession.

Le Conseil Constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, a d'une part validé le principe du droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, mais a en revanche censuré la sanction prévue par la loi susvisée, qui portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

C'est en ce sens que la récente Loi Macron a :

1. D'une part réduit le champ d'application en limitant ces dispositions à la vente de l'entreprise, et en excluant de facto les apports ou autres donations,
2. D'autre part modifié la sanction encourue par les entreprises en cas d'absence d'information des salariés, puisque ces dernières ne risquent plus l'annulation de la vente mais "seulement" une sanction financière limitée à 2% du montant de la vente.

Cette réforme devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi.