Enfin une procédure accélérée et simplifiée pour la prise d'acte
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié est un mode de rupture de création jurisprudentielle.
Il n’est pas inutile de préciser que le contrat de travail est un contrat de droit commun synallagmatique, dans le cadre duquel « les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres » conformément à l’article 1102 du Code Civil.
Ce contrat représente un engagement légal tant pour l'employeur que pour le salarié et est réputé « exécuté de bonne foi », selon les dispositions combinées de l’article L.1222-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil.
Ainsi, la rupture du contrat à l’initiative du salarié causée par les manquements de l’employeur ne peut que s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à la jurisprudence constante.(Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-42.335, Célestin c/ Sté Perl Apprêts ; Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-42.679, Sté Technoram c/ Levaudel ; Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-43.578, Chiche c/ Sté Ecoles de danse Gérard Louas ; Cass. soc., 15 mars 2006, no 03-45.031, Sté Ahi Europe c/ Ragosta)
La jurisprudence est venue préciser que les faits reprochés à l’employeur doivent être récents, graves, et qu’ils doivent empêcher la continuation du contrat de travail.
En pratique donc, si un employeur manque gravement à ses obligations et que ces manquements empêchent le maintien du salarié dans l'entreprise, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Néanmoins, cette rupture à l'initiative du salarié est initialement considérée comme une démission, et ce notamment aux yeux des services de Pôle Emploi.
Le salarié quitte donc son emploi sans aucune indemnité de licenciement, et ne peut prétendre à celles du chômage.
Ce qui engendre inexorablement une situation financière précaire.
Afin de voir requalifier cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir s'appliquer les conséquences indemnitaires, le salarié doit saisir le Conseil de Prud'hommes compétent.
Or une procédure prud'homale est souvent longue, notamment parce qu'elle est composée de deux phases:
- une tentative de conciliation
- et, en cas d'échec seulement, la convocation devant le bureau de jugement
Ces règles engendraient de grandes difficultés pour les salariés, qui devaient parfois subir les conséquences financières de l'absence de reconnaissance de leur prise d'acte pendant plus d'un an.
C'est pourquoi, soucieux des nécessités engendrées par ce contentieux particulier, le législateur a accéléré cette procédure en supprimant la phase préalable de conciliation.
Ainsi et depuis la loi du 1er Juillet 2014, l’article L.1451-1 du Code du Travail dispose :
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »
Bien évidemment, il est difficile en pratique pour les juridictions prud'homales de respecter ce délai d'un mois compte tenu de la multiplicité des dossiers, mais cette simplification a le mérite tout de même d'abréger les délais de cette procédure via la suppression de la tentative de conciliation.